Le 2 août 2026 devait être la date d’application quasi complète du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Ce ne sera qu’une étape : l’« Omnibus numérique » sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet après sa publication au Journal officiel de l’UE, a repoussé les obligations sur les systèmes à haut risque. Mais une partie du texte s’applique bel et bien depuis ce dimanche, notamment les obligations de transparence de l’article 50.
Ce qui s’applique depuis le 2 août 2026
L’article 50 vise les systèmes qui interagissent avec le public ou produisent du contenu. Concrètement :
- Chatbots et assistants : le fournisseur doit faire en sorte que l’utilisateur sache qu’il parle à une IA, sauf si c’est évident.
- Contenus générés : les fournisseurs de systèmes génératifs doivent marquer les textes, images, sons et vidéos produits dans un format lisible par machine et détectable.
- Deepfakes : celui qui diffuse une image, un son ou une vidéo truqués doit le signaler. Même chose pour un texte généré publié pour informer le public sur des sujets d’intérêt général.
- Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique : les personnes exposées à ces systèmes doivent en être informées.
Le cabinet Stephenson Harwood souligne que ces obligations concernent tous les systèmes dans le champ du texte, quelle que soit leur date de mise sur le marché. Une exception : pour le marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2), les systèmes déjà commercialisés avant le 2 août ont jusqu’au 2 décembre 2026. Un service lancé après le 2 août n’a, lui, aucun délai de grâce.
Le 2 août marque aussi la mise en route de la supervision. Les autorités nationales de surveillance doivent être opérationnelles, même si beaucoup d’États membres sont en retard. La Commission, via son Bureau de l’IA, peut désormais exercer ses pouvoirs envers les fournisseurs de grands modèles d’IA à usage général : demandes d’information, évaluations, mesures correctives. Selon Il Sole 24 Ore, les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 35 millions ou 7 % pour les pratiques interdites.
Ce que l’Omnibus repousse
| Obligation | Nouvelle date |
|---|---|
| IA à haut risque de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation, biométrie…) | 2 décembre 2027 |
| IA à haut risque intégrée à des produits réglementés (annexe I : dispositifs médicaux, machines…) | 2 août 2028 |
| Marquage des contenus générés, systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 | 2 décembre 2026 |
L’Omnibus assouplit aussi l’obligation de « maîtrise de l’IA » (article 4) : les entreprises doivent désormais prendre des mesures visant à soutenir la formation de leur personnel, sans sanction financière directe en cas de manquement, selon Il Sole 24 Ore. Il ajoute en revanche une interdiction : les systèmes conçus pour générer des images intimes non consenties ou des contenus pédocriminels, applicable au 2 décembre 2026 sauf garde-fous techniques adéquats.
Ce qui ne change pas
- Les pratiques interdites (notation sociale, manipulation, etc.) sont applicables depuis le 2 février 2025.
- Les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général (documentation, transparence, droit d’auteur) s’appliquent depuis le 2 août 2025.
Si vous intégrez un LLM dans un produit destiné à des utilisateurs européens : affichez clairement qu’il s’agit d’une IA dans l’interface du chatbot, et vérifiez si votre fournisseur de modèle propose un marquage (métadonnées, filigrane) des contenus générés. Pour un service lancé à partir du 2 août, c’est obligatoire dès maintenant.
Pourquoi ça compte pour les équipes tech
Le report des règles sur le haut risque donne du temps aux éditeurs de logiciels RH, de scoring ou d’éducation. Mais l’article 50 touche un périmètre bien plus large : quasiment tout produit qui embarque un chatbot ou génère des images. C’est l’obligation la plus visible pour les utilisateurs, et désormais celle que les autorités peuvent contrôler.