Le Parlement européen a adopté le 16 juin 2026 la révision de l’AI Act prévue par l’omnibus numérique, par 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions. Le texte repousse l’entrée en application des obligations sur les systèmes d’IA à haut risque, décale le marquage des contenus générés et crée une nouvelle interdiction : les applications de « nudification » et les systèmes qui génèrent des contenus pédocriminels.
Les nouvelles dates de l’AI Act
| Obligation | Nouvelle date d’application |
|---|---|
| Systèmes d’IA à haut risque autonomes | 2 décembre 2027 |
| IA à haut risque intégrée comme composant de sécurité dans des produits couverts par la législation sectorielle | 2 août 2028 |
| Marquage (watermarking) des contenus générés, pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 | 2 décembre 2026 |
| Interdiction des systèmes de nudification et de génération de contenus pédocriminels | 2 décembre 2026 |
La plupart des autres dispositions de l’AI Act restent prévues pour s’appliquer à partir du 2 août 2026. Le Parlement présente la révision comme un allègement pour les entreprises qui conserve les principes du texte et son approche fondée sur les risques.
Ce qu’interdit la nouvelle règle sur la nudification
- les systèmes d’IA qui génèrent des contenus d’abus sexuels sur enfants ;
- les systèmes qui produisent des images, vidéos ou sons montrant les parties intimes d’une personne identifiable, ou la représentant dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement ;
- l’interdiction vise les fournisseurs, qui ne pourront pas mettre ces systèmes sur le marché européen sans garde-fous techniques adéquats empêchant ces contenus, et aussi les utilisateurs professionnels (« déployeurs ») qui s’en servent à cette fin.
Le co-rapporteur Michael McNamara (Renew, Irlande) a souligné que ces outils touchent des personnes réelles, « très majoritairement des femmes ».
Les autres changements
- Machines : les exigences IA qui faisaient doublon sont supprimées pour les produits relevant de la réglementation machines, qui devront seulement respecter les règles sectorielles de sécurité, censées garantir un niveau de protection équivalent.
- Composant de sécurité : la définition est clarifiée. Une fonction d’IA qui se contente d’assister l’utilisateur ou d’optimiser des performances ne déclenche pas automatiquement les obligations « haut risque » si sa défaillance ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité.
- Détection des biais : le traitement de données personnelles est autorisé lorsqu’il est strictement nécessaire pour détecter et corriger des biais, avec des garanties, pour les systèmes à haut risque comme pour les autres.
- PME et ETI : certaines exemptions réservées aux PME sont étendues aux petites entreprises de taille intermédiaire (small mid-caps).
- Contrôle : la supervision de certains systèmes d’IA à usage général est centralisée au sein du Bureau de l’IA de la Commission.
Ce que ça change pour les équipes tech
Pour les éditeurs de systèmes classés à haut risque (recrutement, crédit, éducation, infrastructures critiques…), le report donne du temps pour la documentation technique, la gestion des risques et l’évaluation de conformité. Mais ce n’est pas une pause générale : le calendrier du 2 août 2026 reste la référence pour le reste du texte, et les dates de fin 2026 arrivent vite pour quiconque génère des images, de l’audio ou de la vidéo.
- Si votre produit génère des contenus synthétiques, prévoyez dès maintenant un marquage lisible par machine des sorties.
- Si vous intégrez un modèle de génération d’images, vérifiez que vos garde-fous bloquent les contenus intimes non consentis visant des personnes identifiables : la responsabilité ne pèse pas seulement sur le fournisseur du modèle, mais aussi sur celui qui le déploie à cette fin.
- Si vous comptiez sur la règle des biais pour traiter des données sensibles, documentez la stricte nécessité et les garanties appliquées : le RGPD continue de s’appliquer.
Le texte n’est pas encore en vigueur : le Conseil de l’UE doit encore l’adopter formellement. Suivez la publication au Journal officiel avant de réviser définitivement votre feuille de route de conformité.
Prochaines étapes
Après le vote du Parlement, le Conseil doit adopter formellement le règlement. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’Union européenne. La proposition avait été présentée par la Commission le 19 novembre 2025, dans le cadre du septième paquet « omnibus » de simplification.